Conformément à la législation applicable, et après épuisement des recours amiables internes, l’Acheteur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige les opposant relevant de sa compétence. A cet effet, l’Acheteur est en droit de saisir le Médiateur des Communications Electroniques en complétant en ligne le formulaire mis à sa disposition sur le site du médiateur (https://www.mediation-telecom.org) ou par courrier à Le Médiateur des Communications Electroniques CS 30342 94250 Gentilly cedex. Ce qui précède n’exclut pas le droit de l’Acheteur de porter sa réclamation à l’égard du Vendeur devant les tribunaux compétents. 

Au niveau européen, l’Acheteur peut signaler et soumettre une réclamation aux organismes locaux de règlement des litiges en ligne autorisés sur la plateforme de RLL de la Commission Européenne à l’adresse suivante en cliquant ici.